droit de mutation

Sens de "droit de mutation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	droit de mutation [n]	transfer tax
2	Law	droit de mutation	capital transfer tax
3	Law	droit de mutation	transfer duty
Real Estate
4	Real Estate	droit de mutation [n]	transfer tax

Sens de "droit de mutation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	droit de mutation par décès	succession duty
2	Law	droit de mutation par décès	inheritance tax